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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 193
Versions de la disposition
193. Si le titulaire d’une licence demande une autorisation de fracturation 5 ans ou plus suivant la cimentation initiale du tubage du puits, il doit, en outre, fournir dans le programme technique une démonstration que la cimentation du puits et les tubages utilisés sont en bon état, notamment pour préserver l’intégrité du puits pendant les travaux de fracturation.
En vig.: 2018-09-20
193. Si le titulaire d’une licence demande une autorisation de fracturation 5 ans ou plus suivant la cimentation initiale du tubage du puits, il doit, en outre, fournir dans le programme technique une démonstration que la cimentation du puits et les tubages utilisés sont en bon état, notamment pour préserver l’intégrité du puits pendant les travaux de fracturation.
